Conditions applicables à la souscription d'un abonnement payant à la plateforme Proxilya.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation payante de la plateforme Proxilya par tout Client professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et priment sur celles-ci pour tout ce qui concerne le prix, le paiement, la durée et la responsabilité liées à l'abonnement. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toute condition contraire, notamment les conditions générales d'achat du Client, qui sont expressément inopposables au Vendeur, sauf accord écrit et signé des deux parties dérogeant expressément aux présentes.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise l'accès, par abonnement, à sa plateforme SaaS de support client omnicanal (ci-après le « Service »), auprès de toute personne souscrivant un abonnement payant, qu'il s'agisse d'un professionnel, d'une entreprise, ou d'un particulier agissant à titre personnel (ci-après le « Client »). Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Service est ouvert aux professionnels comme aux particuliers. Lorsque le Client est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions protectrices applicables à ce statut (notamment en matière de droit de rétractation, cf. article 14) s'appliquent en complément des présentes CGV, sans que cela ne remette en cause les autres clauses applicables à l'ensemble des Clients.
Le Vendeur propose plusieurs formules d'abonnement (Essentiel, Croissance, Performance, Excellence), dont le contenu détaillé (fonctionnalités incluses, nombre de sièges, volume de profils clients, crédits d'usage de l'agent IA) est décrit sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV à la date de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, hors ou toutes taxes selon le régime de TVA applicable au Vendeur au moment de la commande (le Vendeur bénéficiant à ce jour de la franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI, aucune TVA n'est actuellement facturée). Sauf mention contraire, les prix affichés s'entendent nets de toute remise non expressément accordée par écrit.
Certaines formules payantes peuvent être précédées d'une période d'essai gratuite de 14 jours, permettant au Client de tester le Service avant tout engagement financier. Sauf indication contraire au moment de la souscription, aucun moyen de paiement n'est prélevé avant la fin de la période d'essai. Le Client peut annuler à tout moment pendant l'essai, sans frais, depuis son espace client.
À l'expiration de la période d'essai, sauf annulation préalable, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de l'offre choisie, facturé selon la périodicité sélectionnée (mensuelle ou annuelle). Le Vendeur se réserve le droit de limiter à un essai gratuit par Client, par entreprise ou par moyen de paiement, et de refuser ou d'interrompre un essai en cas d'abus manifeste (création répétée de comptes, fraude).
La souscription s'effectue directement depuis le Site ou l'espace client Proxilya. Le Client sélectionne une offre, renseigne les informations de facturation requises et valide sa commande, ce qui vaut acceptation ferme, définitive et sans réserve des présentes CGV. Une confirmation est adressée par e-mail à l'adresse renseignée par le Client.
Le Client garantit l'exactitude des informations transmises lors de la souscription et s'engage à les maintenir à jour depuis son espace client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude.
Le Client s'engage à :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du Compte dans les conditions de l'article 12, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Vendeur serait en droit de réclamer.
Le paiement est exigible d'avance, pour toute la période choisie (mois ou année), dès la souscription ou à chaque date de renouvellement. Il est traité par l'un des prestataires de paiement tiers suivants, selon le mode choisi par le Client : Stripe ou PayPal. Le Vendeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du Client, celles-ci étant exclusivement gérées par ces prestataires, sous leur seule responsabilité contractuelle respective.
Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client, dans la section Facturation.
Politique de non-remboursement : à compter de l'activation de l'abonnement (souscription initiale ou renouvellement), le paiement est définitivement acquis au Vendeur. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué, quelle qu'en soit la cause (résiliation anticipée par le Client, insatisfaction, non-utilisation du Service, suspension ou résiliation pour manquement du Client), sauf erreur de facturation manifestement imputable au Vendeur ou disposition légale impérative contraire à laquelle il ne peut être dérogé.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie par le Client. Il se renouvelle ensuite tacitement, par périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance dans les conditions décrites à l'article 11.
Le Vendeur peut réviser ses tarifs à tout moment. Toute hausse de tarif applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant sa date de renouvellement, et ne s'applique qu'à compter de ce renouvellement. Le Client qui n'accepte pas la révision tarifaire peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement concernée, dans les conditions de l'article 11, sans que cette résiliation ne soit considérée comme fautive.
À défaut de résiliation avant la date de renouvellement, le nouveau tarif est réputé accepté par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; elle n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou au prorata, de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de son offre jusqu'à la fin de la période payée, puis son Compte repasse automatiquement sur l'offre gratuite (Essentiel), avec les limitations afférentes.
En cas d'échec ou de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre immédiatement l'accès aux fonctionnalités payantes du Compte, sans mise en demeure préalable ni indemnité, et sans préjudice des sommes déjà dues. Le Client qui rencontre une difficulté de paiement (carte expirée, litige bancaire, etc.) est invité à contacter le Vendeur sans délai par e-mail (contact@proxilya.com) ou via le live chat du Site, afin de régulariser sa situation ; l'accès est rétabli dès régularisation constatée.
En cas de manquement du Client à ses obligations au titre de l'article 7 (usage illicite, contenu illégal transmis via le Service, fraude, tentative de contournement des limites de l'offre), le Vendeur peut, à sa seule appréciation, suspendre ou résilier immédiatement le Compte, sans indemnité ni remboursement, et sans préjudice d'éventuelles poursuites.
Constitue notamment un manquement grave justifiant la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni remboursement, et pouvant faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes : le partage, l'envoi ou le stockage, via le Service (widget de chat, messages vocaux, pièces jointes, images ou tout autre canal), de contenus illégaux, notamment à caractère pédopornographique, pornographique non consenti, terroriste, incitant à la haine ou à la violence, ou plus largement prohibés par la loi française. Le Vendeur se réserve le droit de conserver, à titre probatoire, les éléments strictement nécessaires en cas de signalement aux autorités, dans le respect de ses obligations légales.
Frais supplémentaires imputables au Client : si un manquement du Client aux présentes CGV, aux CGU, ou à la réglementation applicable (usage illicite du Service, contenu illégal, fraude, litige provoqué par le Client avec un tiers ou avec le Vendeur) occasionne pour le Vendeur des frais supplémentaires de quelque nature que ce soit (frais juridiques, frais de procédure, frais de mise en conformité, temps de traitement du signalement, honoraires d'avocat ou d'expert), ces frais sont intégralement refacturés au Client, sur présentation d'un justificatif, en sus de toute autre somme due au titre des présentes CGV.
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve un accès en lecture limité via l'offre gratuite Essentiel, dans la limite des quotas de cette offre (historique conservé selon les conditions décrites dans les CGU). Le Vendeur ne garantit pas la conservation illimitée du Contenu Client au-delà de la période prévue par l'offre active au moment de la résiliation, et invite le Client à exporter ses données avant toute résiliation s'il souhaite les conserver.
Clients professionnels : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent qu'aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ou, dans une mesure limitée, à un non-professionnel agissant en dehors du champ de son activité principale et employant au plus cinq salariés. Le Client professionnel souscrivant le Service dans le cadre de son activité reconnaît ne bénéficier d'aucun droit de rétractation légal à ce titre.
Clients particuliers (consommateurs) : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
Le Service étant activé et rendu accessible immédiatement après validation du paiement, le Client particulier reconnaît expressément, lors de la souscription, que l'exécution du Service commence dès le paiement à sa demande expresse, et qu'il renonce en conséquence à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement fourni ou que son exécution a débuté avec son accord. Cette renonciation expresse est recueillie au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, au moment de la souscription.
Aucun remboursement au titre du droit de rétractation ne pourra être exigé une fois le Service activé, sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de garantie ou de non-conformité.
Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans toutefois garantir un taux de disponibilité chiffré ni l'absence totale d'interruption, d'erreur ou de bug. Le Service est fourni en mode « meilleurs efforts » (best effort), sans garantie de niveau de service (SLA) contractuel, sauf accord écrit spécifique.
Le Vendeur peut interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant d'en limiter la durée et l'impact et, dans la mesure du possible, d'en informer préalablement les Clients pour toute interruption programmée significative.
Le Service, son code source, son interface, sa base de données, ses marques, logos et tout élément le composant demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement et dans les limites de son offre, à l'exclusion de tout autre droit.
Le Contenu Client demeure la propriété du Client. Le Vendeur ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Client et ne l'utilise que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Pour les données à caractère personnel de ses propres visiteurs et clients traitées par le Service (nom, email, historique de conversation, etc.), le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, et le Vendeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité du Site. Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements qu'il opère via le Service (information de ses propres utilisateurs, recueil des consentements requis, durée de conservation applicable à son activité).
Le Vendeur peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi d'e-mails, paiement, intelligence artificielle) pour l'exécution du Service, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du Site.
Le Service est fourni « en l'état » (as is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de conformité à un usage particulier, d'absence d'erreur ou d'interruption, dans la mesure permise par la loi applicable.
La responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus et toutes causes réunies, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur, ou disposition d'ordre public contraire.
En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image, ou de chance, ni des conséquences résultant :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, tel que notamment : catastrophe naturelle, panne ou indisponibilité généralisée d'un opérateur d'hébergement ou de télécommunications indépendant du Vendeur, cyberattaque d'ampleur, décision d'une autorité publique, grève, pandémie. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGV, et à ne les utiliser que pour les besoins de la relation commerciale, pendant toute sa durée et pendant une durée de trois (3) ans après sa cessation, sauf obligation légale ou judiciaire de divulgation.
Le Client ne peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGV, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder ou transférer librement les présentes CGV, notamment dans le cadre d'une cession, fusion ou restructuration de son activité, sous réserve d'en informer le Client.
Les présentes CGV, ainsi que les CGU et la politique de confidentialité du Site, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet des présentes, et prévalent sur tout accord, échange ou document antérieur portant sur le même objet, sauf contrat écrit spécifique signé des deux parties.
Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet ; la clause litigieuse serait remplacée par une clause de portée aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un abonnement en cours sont celles en vigueur à la date de sa dernière souscription ou de son dernier renouvellement, sous réserve des modifications tarifaires notifiées conformément à l'article 10. Toute modification substantielle des CGV autre que tarifaire sera portée à la connaissance des Clients par e-mail ou notification dans l'application, avant son entrée en vigueur.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse contact@proxilya.com afin de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les parties, étant toutes deux des professionnels, peuvent recourir à la médiation des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) à titre facultatif, avant toute saisine du tribunal compétent.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Laval, sauf disposition d'ordre public contraire.